Un accompagnement rigoureux de la vérification initiale jusqu'à la signature ministérielle.
Vérification de l'approbation du lotissement (Journal Officiel), confirmation du guide villageois et vérification de non-litige au Ministère de la Construction (MCLU).
Intervention d'un Géomètre Expert Agréé pour délimiter physiquement la parcelle, lever le plan de situation et établir le dossier technique officiel.
Dépôt du dossier au Guichet Unique du Foncier Urbain, suivi de l'enquête de commodo et incommodo et transmission au Domaine Urbain / Cadastre.
Règlement des droits domaniaux et fiscaux, signature du Ministre et publication au Livre Foncier pour remise en main propre de votre arrêté authentifié.
Remplissez ce formulaire pour qu'un conseiller foncier ImmoPay analyse la faisabilité de votre dossier.
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